(18) Refus de mettre en location les terrains communaux cadastrés DIV4 Sec A 307G, DIV4 Sec A 304M, DIV2 Sec B 643T2 pour un projet éolien (Point porté à l’ordre du jour par un Conseiller communal)
Attendu qu’un permis d’environnement a été obtenu par la SCRL Lucéole en date du 19 août 2019 pour la construction et l’exploitation de 4 éoliennes entre Houdemont et Habay-la-Vieille par voie de recours exercé auprès de Monsieur le Ministre Carlo Di Antonio ;
Attendu l’arrêté des Fonctionnaires technique et délégué, pris le 12 février 2019, refusant à la SCRL LUCEOLE un permis unique pour construire et exploiter un parc de 4 éoliennes entre Houdemont et Habay-la-Vieille ;
Attendu que l’avis de la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité remis le 19 octobre 2018 sur la construction et l’exploitation de 4 éoliennes entre Houdemont et Habay-la- Vieille est clairement motivé et négatif ;
Attendu que l’avis du Parc naturel de la Haute-Sûre Forêt d’ANLIER en date du 26 septembre 2018 sur le permis d’environnement relatif à la construction et l’exploitation de 4 éoliennes entre Houdemont et Habay-la-Vieille est clairement motivé et négatif ;
Attendu que le projet accepté par Monsieur le Ministre Carlo Di ANTONIO prévoit la construction et l’exploitation de 3 éoliennes sur 4 sur des parcelles appartenant à la Commune de Habay (DIV4 Sec A 307G, DIV4 Sec A 304M, DIV2 Sec B 643T2); Considérant que la SCRL Lucéole ne dispose d’aucun droit sur les terrains communaux considérés ;
Attendu que 96,48 % des concitoyens ayant participé à l’enquête publique sur le permis d’environnement pour la construction et l’exploitation de 4 éoliennes entre Houdemont et Habay-la- Vieille ont exprimé un avis négatif ;
Attendu l’urgence climatique et la nécessité de transition énergétique, mais également l’obligation pour le Conseil communal d’assurer un traitement égal à l’intégralité des habitants de son territoire ;
Attendu que s’il est possible que l’installation d’éoliennes sur le territoire de Habay favorise la transition énergétique, il est certain qu’elle entraîne surtout des nuisances pour une partie de sa population et des bénéfices pour d’autres ;
Attendu que Monsieur le Bourgmestre Serge BODEUX s’est exprimé dans la presse et a répondu par deux fois qu’une consultation populaire serait organisée afin de connaître l’avis de nos citoyens sur ce dossier ou type de dossier (la question à poser aux citoyens restant encore à déterminer) ;
Attendu, selon le CDLD Art. L1141-6, qu’au cours de la période qui s’étend d’un renouvellement des conseils communaux à l’autre, il ne peut être organisé qu’une seule consultation sur le même sujet ;
Attendu que les projets éoliens se bousculent sur le territoire de la Commune de Habay et qu’à ce jour, on dénombre des projets pour la construction et l’exploitation de 20 éoliennes ;
Attendu qu’à ce jour, nous sommes dans l’impossibilité de déterminer le nombre de projets qui pourraient être déposés sur le territoire communal et qu’une consultation populaire sur l’ensemble des projets éoliens ne peut donc être garantie et certaine;
Attendu qu’à ce jour, le Conseil communal n’a pas connaissance officielle de construction d’éolienne sur des terres communales hormis le projet accepté par arrêté de Monsieur le Ministre Carlo Di Antonio ;
Attendu que lors d’une consultation populaire, la population est simplement amenée à marquer sa préférence entre deux ou plusieurs décisions possibles sur un sujet donné ; le résultat consiste en un simple avis, que les autorités sont ensuite libres de suivre ou non ;
Attendu que le Conseil communal et le Collège communal n’ont aucun pouvoir décisionnel dans le cadre de la délivrance d’un permis d’environnement en vue de la construction d’éoliennes ;
Attendu qu’en cas de dépôt d’un nouveau permis d’environnement, le Collège communal ne sera consulté par l’Administration qui instruira le dossier d’urbanisme, qu’à titre consultatif ;
Attendu que l’avis rendu par le Collège communal, qu’il soit favorable ou défavorable, ne sera qu’un avis parmi tant d’autres, avis que l’Administration ne sera nullement obligée de respecter ;
Pour preuve, lors du précédent dossier de 2014, bien que le Collège communal ait émis un avis défavorable, l’Administration avait octroyé le permis d’environnement ;
Attendu que le seul pouvoir décisionnel appartenant au Conseil communal pour les projets éoliens n’est que la seule mise à disposition de terrains communaux ;
Attendu donc qu’il appert qu’une consultation populaire sur le sujet éolien ne serait qu’un leurre proposé par le Conseil communal à la population, trompant celle-ci sur sa réelle possibilité d’émettre son avis et qu’il sera entendu;
Attendu que l’organisation d’une consultation populaire est certe louable et souhaitable mais en aucun cas lorsque le pouvoir de décision n’appartient pas au Conseil communal ni même au Collège communal ;
Attendu que faire fi des avis remis lors de l’enquête publique reviendrait également à décrédibiliser l’institution et serait de très mauvaise augure pour d’autres enquêtes publiques et/ou une éventuelle consultation populaire ;
Attendu qu’un recours éventuel auprès du Conseil d’Etat n’est en rien suspensif et que cette procédure pourrait être suffisamment longue pour que le projet de construction soit commencé voire terminé ;
Le Conseil communal décide de REFUSER DE METTRE EN LOCATION LES TERRAINS COMMUNAUX CADASTRES DIV4 Sec A 307G, DIV4 Sec A 304M, DIV2 Sec B 643T2 pour un projet éolien ;
